Conditions Générales de Vente

Document mis à jour le 8 juillet 2025

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société EazyLink SAS et ses clients. Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute commande de nos services.

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") constituent le socle unique de la relation commerciale entre EazyLink SAS (ci-après "le Prestataire") et ses clients professionnels et particuliers (ci-après "le Client").

1.2. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EazyLink SAS fournit aux Clients qui lui en font la demande, via le site internet de la société (eazylink.fr), par contact direct ou via un support papier, les services suivants : workshops, formations, petits déjeuners professionnels, conseil en intelligence artificielle, développement de solutions IA sur mesure.

1.3. Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à tous les services rendus par EazyLink SAS auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, y compris ses propres conditions générales d'achat.

1.4. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d'EazyLink SAS. Elles sont également accessibles à tout moment sur le site internet eazylink.fr.

Article 2 - Commandes

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos services figurant sur nos tarifs, et accepté par EazyLink SAS, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Les commandes sont fermes et définitives pour le client dès réception par EazyLink SAS d'un bon de commande ou de tout autre support faisant état d'une commande.

Toute commande est soumise à l'acceptation d'EazyLink SAS, qui intervient dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la commande. L'acceptation de la commande se fait par l'envoi d'un email de confirmation.

Article 3 - Tarifs

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par EazyLink SAS et accepté par le client.

Les tarifs sont exprimés en euros, HT et TTC. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration du personnel d'EazyLink SAS, qui sont facturés en supplément.

Une facture est établie par EazyLink SAS et remise au client lors de chaque fourniture de services.

Article 4 – Conditions de paiement

Un acompte correspondant à 50 % du montant total des services commandés est exigé à la signature du devis. Cet acompte conditionne la validation définitive de la commande et le démarrage des travaux.

Le solde restant, soit 50 %, est exigible au jour de la mise en ligne ou de la mise en production des services ou prestations réalisés.

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

• Virement bancaire
• Carte bancaire

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

En cas de retard de paiement au-delà des échéances contractuelles, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 12 % du montant toutes taxes comprises (TTC) des sommes dues seront automatiquement et de plein droit acquises à EazyLink SAS, sans qu'aucune formalité ni mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement.

Article 5 - Fourniture des services

Les services demandés par le client seront fournis dans les délais indiqués lors de l'acceptation de la commande.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et EazyLink SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client en cas de retard dans la fourniture des services n'excédant pas 30 jours.

En cas de retard supérieur à 30 jours, le client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués.

Article 6 - Annulation et report

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.

Pour les workshops et formations :

• En cas d'annulation plus de 30 jours avant la date prévue, aucune pénalité ne sera appliquée et l'acompte sera remboursé.
• En cas d'annulation entre 30 et 15 jours avant la date prévue, une pénalité de 30% du montant total sera appliquée.
• En cas d'annulation moins de 15 jours avant la date prévue, une pénalité de 70% du montant total sera appliquée.
• En cas d'annulation moins de 7 jours avant la date prévue, une pénalité de 100% du montant total sera appliquée.

Pour les prestations de conseil et développement :

• En cas d'annulation après le début de la prestation, les jours réalisés sont dus intégralement, les jours non réalisés ne sont pas dus.
• En cas d'annulation avant le début de la prestation, l'acompte reste acquis à EazyLink SAS.

EazyLink SAS se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation ou un workshop en cas de force majeure. Le client sera informé dans les meilleurs délais et se verra proposer un report de date ou un remboursement intégral des sommes versées.

Article 7 - Propriété intellectuelle

EazyLink SAS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client.

Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d'EazyLink SAS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Les supports de formation et workshops remis aux participants sont la propriété d'EazyLink SAS et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés sans l'accord préalable et écrit d'EazyLink SAS.

Article 8 - Responsabilité

La responsabilité d'EazyLink SAS ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité d'EazyLink SAS serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à sa charge ne pourra excéder le montant total du prix payé par le client au titre de la commande concernée.

Article 9 - Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 10 - Politique de remboursement des petits déjeuners professionnels

10.1. EazyLink SAS propose des petits déjeuners professionnels (ci-après "Petits Déjeuners") facturés à 35€ TTC par personne. Ces prestations sont soumises aux présentes CGV ainsi qu'aux dispositions spécifiques énoncées ci-après.

10.2. Modalités de réservation et de paiement

• La réservation des Petits Déjeuners s'effectue en ligne sur le site eazylink.fr, par email à hello@eazylink.fr ou par téléphone au +33 6 58 02 14 85.
• Le paiement s'effectue à la réservation par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par EazyLink SAS.
• Une confirmation de réservation est envoyée par email au Client après validation du paiement.

10.3. Politique d'annulation et de remboursement

• Annulation plus de 48 heures avant l'événement : remboursement intégral du montant payé.
• Annulation entre 24 et 48 heures avant l'événement : remboursement de 50% du montant payé.
• Annulation moins de 24 heures avant l'événement ou absence : aucun remboursement ne sera effectué.
• En cas de force majeure documentée (maladie avec certificat médical, accident, etc.) : remboursement intégral possible sur présentation de justificatifs, à la discrétion d'EazyLink SAS.

10.4. Procédure de remboursement

• Les demandes de remboursement doivent être adressées par email à hello@eazylink.fr en précisant la date de l'événement, le nombre de participants concernés et le motif d'annulation.
• Le Client doit joindre à sa demande la confirmation de réservation reçue lors de l'inscription.
• En cas de force majeure, les justificatifs correspondants doivent être joints à la demande de remboursement.

10.5. Modalités de remboursement

• Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
• Le délai de remboursement est de 14 jours calendaires maximum à compter de la date d'acceptation de la demande de remboursement par EazyLink SAS.
• Un email de confirmation sera envoyé au Client une fois le remboursement effectué.

10.6. EazyLink SAS se réserve le droit de modifier les présentes conditions de remboursement, sous réserve d'en informer préalablement les Clients ayant déjà effectué une réservation. Les modifications ne s'appliqueront pas aux réservations déjà confirmées et payées.

Article 11 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 12 - Protection des données personnelles

12.1. Les données personnelles collectées auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par EazyLink SAS. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

12.2. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des services commandés, augmentée des délais légaux de conservation et de prescription.

12.3. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email mentionnée ci-dessus.

12.4. En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 13 - Médiation et règlement des litiges

13.1. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à EazyLink SAS pour obtenir une solution amiable à l'adresse email : hello@eazylink.fr.

13.2. Conformément aux dispositions des articles L 611-1 à L 616-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

13.3. En cas d'échec de la médiation, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social d'EazyLink SAS, sauf disposition légale contraire.